Conditions générales d'utilisation — Professionnels

Applicabilité : Professionnels partenaires utilisant DevisRapide.

Objet du service et nature du contrat

DevisRapide est une plateforme technologique d'intermédiation B2B. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux recharges de crédits. DevisRapide ne garantit aucun volume minimal de leads, chiffre d'affaires ou retour sur investissement.

Tarification, TVA et facturation

• Affichage :Les prix sont exprimés TTC (TVA 21 % comprise).
• Facturation :Une facture des recharges effectuées sur la plateforme pourra être transmise électroniquement au professionnel en fin de mois. DevisRapide se réserve le droit de faire évoluer ultérieurement son système de facturation vers un fonctionnement automatisé. L'ensemble des transactions et recharges reste accessible dans le dashboard professionnel.
• Les crédits « bonus » n'ont aucune valeur fiscale.
• Évolutivité : DevisRapide peut modifier le prix des leads ou des packs à tout moment.

Système de wallet et règles de crédits

• Provision : Les sommes versées constituent une provision non remboursable en numéraire (cash), même en cas de clôture de compte.
• Validité : Les crédits expirent après 12 mois sans nouvelle recharge.

Consommation des leads et Auto-Accept

• Débit :Le débit est immédiat lors de l'acceptation. Le service est alors considéré comme exécuté.
• Responsabilité Auto-Accept :Le professionnel reste seul responsable des paramètres configurés sur son système d'Auto-Accept (distance, catégories, budget). Tout lead acheté via ce mode est définitif.
• Disponibilité :L'exclusivité dépend de l'état du marché et n'est pas garantie en permanence.

Politique de remboursement (litiges)

Les leads achetés sur la plateforme correspondent à une prestation de mise en relation immédiatement exécutée dès l'affichage des coordonnées du client.

En conséquence, aucun remboursement en numéraire (cash) ne pourra être exigé pour les motifs suivants :

• client injoignable,
• absence de réponse,
• perte du chantier face à un concurrent,
• devis refusé,
• projet déjà réalisé ou abandonné,
• désaccord commercial avec le client.

Seuls les cas de coordonnées manifestement erronées (par exemple : faux numéro de téléphone, numéro inexistant ou informations volontairement frauduleuses) signalés dans un délai maximum de 48 hpourront faire l'objet d'une vérification manuelle par l'administration.

Après analyse, DevisRapide pourra, à sa seule discrétion, accorder un crédit compensatoire directement sur le wallet professionnel.

Protection des données et confidentialité

Le professionnel s'engage à utiliser les données clients uniquement dans le cadre du traitement des demandes reçues via la plateforme. Toute utilisation abusive, revente de données ou détournement de finalité entraînera l'exclusion immédiate et d'éventuelles poursuites judiciaires. L'utilisation de systèmes de data scraping est formellement interdite.

Suspension et droit applicable

DevisRapide peut fermer un compte sans préavis en cas de fraude ou de comportement nuisible. Les présentes sont soumises au droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.